Conseils & fiches Franchise Devenir franchiseur en 2023 : démarches et contrat de franchise

Devenir franchiseur en 2023 : démarches et contrat de franchise

Vous êtes chef d’entreprise et vous envisagez d’étendre votre réseau d’affaires à travers le système de la franchise ? Vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous abordons les deux principaux points de vigilance liés au modèle de la franchise : les démarches et le contrat de franchise.

Qu’est-ce qu’un franchiseur ?

Un franchiseur est une personne physique (chef d’entreprise), qui accorde à des tiers indépendants le droit d’utiliser son logo, sa marque et son savoir-faire en échange de droits d’entrée et de royalties. Aussi, il entretient des liens avec des franchisés qu’il doit accompagner tout au long de la durée du contrat. À l’inverse, les franchisés doivent respecter les normes d’exploitation.

Un franchiseur fait le choix d’accroître son concept d’enseigne grâce à des tiers indépendants qui seront sur des zones géographiques non occupées par le franchiseur. Aussi, il peut choisir de s’étendre à travers un réseau mixte, c’est-à-dire via la franchise ainsi que la succursale.

Les démarches à suivre pour devenir franchiseur

Pour devenir franchiseur, il convient de s’assurer des points suivants :

  • Être certain que votre secteur d’activité est porteur pour les années à venir
  • Se garantir d’avoir la pleine propriété industrielle des marques : marque commerciale, l’accroche marketing et le logo qui présentent des signes distinctifs et qui permettent aux internautes de reconnaître la marque.
  • S’assurer de votre capacité financière pour lancer votre réseau de franchise
  • S’assurer de valider la rentabilité du concept en rendant le modèle économique compétitif.
  • Être capable de vous différencier de la concurrence en mettant en avant le savoir-faire distinctif de la marque.
  • Être certain de posséder un savoir-faire secret, substantiel et identifié (selon le code de déontologie européen de la franchise).
  • Prévoir les coûts de structuration qui incluent le dépôt de la marque, DIP (document d’information précontractuel) et contrat de franchise, sélection des candidats…) et les éventuels coûts supplémentaires pouvant correspondre à la conception d’un laboratoire, états locaux de marché, contrats complémentaires…)
  • Connaître la façon dont vous allez développer votre réseau

Vous aurez compris que devenir franchiseur requiert de maîtriser en amont parfaitement son métier d’exploitant pour se lancer par la suite dans le métier de franchiseur.

Le contrat de franchise et son contenu

Le contrat de franchise est un accord entre le franchiseur et le(s) franchisé(s). Le franchiseur a pour obligation de faire profiter de son expertise technique et commerciale ainsi que sa stratégie publicitaire au(x) franchisé(s). Concernant le(s) franchisé(s), ils ont pour obligation de respecter un cahier des charges dans lequel sont stipulés le concept de l’enseigne, les méthodes de réalisation des procédés techniques et commerciaux ainsi que les conditions d’utilisation des symboles de la franchise.

Le contrat de franchise détermine donc la relation entre franchisé et franchiseur qui sont deux entités juridiquement et financièrement indépendantes.

Le franchiseur a l’obligation de remettre au franchisé au minimum 20 jours avant la signature du contrat ou pré-contrat de franchise les éléments suivants :

  • Le projet de contrat (et pré contrat, s’il y en a un).
  • Le DIP (un document d’information précontractuel) comportant de nombreuses informations authentiques à propos de son entreprise et son réseau, favorisant l’engagement du franchisé.

Ce document intègre :

  • La dénomination de l’entreprise, la forme juridique, le capital social, l’adresse postale du siège, l’identité du chef d’entreprise, le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et des indications sur la date et le numéro d’enregistrement ou de dépôt de la marque, les éventuels contrats de licence et leur durée,
  • Les cinq principales domiciliations bancaires du franchiseur,
  • La date de création de l’entreprise, son historique ainsi que des informations sur l’expérience professionnelle des principaux dirigeants,
  • Un état général du marché national et local du secteur d’activité concerné (ainsi que ses perspectives de développement),
  • Les comptes annuels des deux derniers exercices,
  • La liste des succursales et filiales,
  • Une présentation du réseau comprenant, en particulier, la liste des franchisés ou des 50 franchisés les plus proches du lieu d’implantation prévu par le candidat, ainsi que le nombre de contrats venus à expiration, annulés ou résiliés au cours de l’année écoulée, la liste des établissements situés dans la zone concernée et qui vendent les mêmes produits ou services avec l’accord exprès du franchiseur,
  • Les obligations du franchiseur et celles du franchisé,
  • La durée du contrat, ses conditions financières (droit d’entrée, redevance de 2 à 5 % en pratique du CA HT, parfois dégressive, dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que le franchisé devra engager avant de commencer l’exploitation, redevance publicitaire, etc.), ses conditions d’exclusivité et notamment les conditions d’approvisionnement, de résiliation, de cession, de renouvellement,
  • Le montant des investissements spécifiques à la marque que le futur franchisé engage avant de commencer l’exploitation.

Si en théorie, ce contrat de franchise n’est pas soumis à une législation spécifique, il est pourtant bien régi par la loi DOUBIN et le DIP.

Il n’existe donc pas de contrat type en franchise puisque chaque franchiseur peut, dans le cadre de la loi et de la jurisprudence, rédiger son propre contrat.

Si le contrat de franchise est spécifique à chaque enseigne, d’après les termes du Code de déontologie européen, il doit cependant comprendre, au minimum :

  • Les droits du franchiseur / du franchisé
  • Les biens et/ou services fournis au franchisé
  • Les obligations du franchiseur / du franchisé
  • Les conditions financières pour le franchisé
  • La durée du contrat
  • Les clauses de résiliation du contrat
  • Les conditions de renouvellement, s’il y a lieu
  • Les conditions dans lesquelles pourront s’opérer la cession ou le transfert des droits découlant du contrat et les conditions de préemption du franchiseur • Les conditions d’utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle
  • Le droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise
  • Les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat avant l’échéance prévue.

Votre contrat de franchise est un outil indispensable au lancement et à la pérennité de votre réseau C’est un document pour lequel nous vous conseillons et travaillons en étroite collaboration avec des cabinets d’avocats spécialisés en droit de la franchise.