Vous êtes chef d’entreprise et vous envisagez d’étendre votre réseau d’affaires à travers le système de la franchise ? Vous êtes au bon endroit.
Dans cet article, nous abordons les deux principaux points de vigilance liés à ce modèle : les démarches et le contrat de franchise.
Qu’est-ce qu’un franchiseur ?
Un franchiseur est une personne physique (chef d’entreprise), qui accorde à des tiers indépendants le droit d’utiliser son logo, sa marque et son savoir-faire en échange de droits d’entrée et de royalties.
Il entretient des liens avec des franchisés qu’il doit accompagner tout au long de la durée du contrat. À l’inverse, les franchisés doivent respecter les normes d’exploitation.
Un franchiseur développe son concept avec des commerçants indépendants dans des zones non couvertes. Il peut aussi s’étendre via un réseau mixte, combinant des points de vente en propre et des partenaires.
Les démarches à suivre pour devenir franchiseur
Pour devenir franchiseur, il convient de s’assurer des points suivants :
- Être certain que votre secteur d’activité est porteur pour les années à venir
- Posséder la pleine propriété industrielle des marques : marque commerciale, l’accroche marketing et le logo distinctifs permettant aux clients de reconnaitre l’enseigne.
- S’assurer de votre capacité financière pour lancer votre réseau de franchise
- Valider la rentabilité du concept en rendant le modèle économique compétitif.
- Être capable de vous différencier de la concurrence en mettant en avant le savoir-faire distinctif de la marque.
- Détenir un savoir-faire secret, substantiel et identifié, conforme au code déontologie européen.
- Prévoir les coûts de structuration qui incluent le dépôt de la marque, DIP (document d’information précontractuel) et contrat de franchise, sélection des candidats…) et les éventuels coûts supplémentaires pouvant correspondre à la conception d’un laboratoire, états locaux de marché, contrats complémentaires…)
- Définir clairement la stratégie de développement de votre réseau.
Vous aurez compris que devenir franchiseur requiert de maîtriser parfaitement son métier d’exploitant avant de se lancer dans le métier de franchiseur.
Le contrat de franchise et son contenu
Le contrat de franchise est un accord entre le franchiseur et le(s) franchisé(s). Le franchiseur doit partager son expertise technique, commerciale et sa stratégie publicitaire.
Les franchisés doivent respecter un cahier des charges précisant le concept de l’enseigne, les méthodes techniques et commerciales, et les conditions d’utilisation des symboles de la franchise.
Ce contrat détermine donc la relation entre franchisé et franchiseur qui sont deux entités juridiquement et financièrement indépendantes.
Le franchiseur doit fournir au franchisé, au minimum 20 jours avant la signature du contrat ou pré-contrat, les éléments suivants :
- Le projet de contrat (et pré-contrat, s’il y en a un).
- Le DIP (un document d’information précontractuel) contenant des informations détaillées sur l’entreprise et son réseau, pour faciliter l’engagement à propos de son entreprise et son réseau, favorisant l’engagement du franchisé.
Ce document intègre :
- La dénomination de l’entreprise, la forme juridique, le capital social, l’adresse postale du siège, l’identité du chef d’entreprise, le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et des indications sur la date et le numéro d’enregistrement ou de dépôt de la marque, les éventuels contrats de licence et leur durée,
- Les cinq principales domiciliations bancaires du franchiseur,
- La date de création de l’entreprise, son historique ainsi que des informations sur l’expérience professionnelle des principaux dirigeants,
- Un état général du marché national et local du secteur d’activité concerné (ainsi que ses perspectives de développement),
- Les comptes annuels des deux derniers exercices,
- La liste des succursales et filiales,
- Une présentation du réseau incluant la liste des franchisés, ou des 50 franchisés les plus proches du lieu d’implantation prévu, le nombre de contrats expirés, annulés ou résiliés au cours de l’année écoulée, et la liste des établissements dans la zone concernée vendant les mêmes produits ou services avec l’accord du franchiseur.
- Les obligations du franchiseur et celles du franchisé
- La durée du contrat, ses conditions financières (droit d’entrée, redevance de 2 à 5 % du CA HT, parfois dégressive, dépenses et investissements nécessaires avant de commencer l’exploitation, redevance publicitaire, etc.), ses conditions d’exclusivité, d’approvisionnement, de résiliation, de cession et de renouvellement.
- Le montant des investissements spécifiques à la marque que le futur franchisé engage avant de commencer l’exploitation.
Ce contrat n’est pas soumis à une législation spécifique, mais il est régi par la loi DOUBIN et le DIP. Chaque franchiseur peut donc rédiger son propre contrat dans le respect de la loi et de la jurisprudence.
Il n’existe donc pas de contrat type, chaque franchiseur pouvant rédiger son propre contrat dans le cadre de la loi et de la jurisprudence.
Selon le Code de déontologie européen, le contrat doit comprendre, au minimum :
- Les droits du franchiseur / du franchisé
- Les biens et/ou services fournis au franchisé
- Les obligations du franchiseur / du franchisé
- Les conditions financières pour le franchisé
- La durée du contrat
- Les clauses de résiliation du contrat
- Les conditions de renouvellement, s’il y a lieu
- Les conditions dans lesquelles pourront s’opérer la cession ou le transfert des droits découlant du contrat et les conditions de préemption du franchiseur
- Les conditions d’utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle
- Le droit du franchiseur de faire évoluer son concept
- Les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel en cas de cessation du contrat avec l’échéance prévue.
Votre contrat de franchise est un outil indispensable au lancement et à la pérennité de votre réseau. Pour cela, il est recommandé de travailler en étroite collaboration avec des cabinets d’avocats spécialisés en droit de la franchise.