Le Document d’Information Précontractuel (DIP) est un document essentiel pour toute entreprise souhaitant s’engager dans une franchise. Il est censé fournir une information complète et transparente aux futurs franchisés sur les termes et conditions du contrat de franchise. Voici un article détaillé sur le DIP pour la franchise, avec des listes pour une meilleure compréhension.
Qu’est-ce qu’un DIP pour la franchise ?
Le DIP est document obligatoire qui doit être remis aux candidats à la franchise avant la signature du contrat. Il doit contenir des informations sur la franchise, le franchiseur et le franchisé. Il est utilisé pour protéger les intérêts des deux parties et pour garantir que tous les termes et conditions du contrat sont compris.
Quelles informations doit contenir un DIP pour la franchise ?
Vous remettre un DIP à un futur franchisé ou vous venez de recevoir un DIP ? Voici les éléments obligatoires que vous devez retrouver :
- Les informations financières de l’entreprise franchisante (chiffre d’affaires, bénéfices, etc.)
- Les modalités de fonctionnement de la franchise (royalties, marketing, etc.)
- Les obligations et les droits des franchisés et des franchiseurs
- La durée du contrat et les modalités de renouvellement ou de résiliation
- Les informations sur les produits et services proposés
- La formation et l’assistance fournies aux franchisés
- Les exigences en matière de local et d’équipement
- Les études de marché et les statistiques de performance des autres unités de franchise.
Quand et comment le DIP doit-il être remis ?
Le DIP doit être remis au candidat franchisé au minimum 20 jours précédant la signature du contrat. Le contrat de franchise sera signé 21 jours après la remise du DIP.
Une conclusion d’un contrat de réservation de zone engageant un paiement d’une somme d’argent par le franchisé peut précéder la signature du contrat de franchise. Dans ces conditions, un délai de 20 jours est requis avant la signature du contrat de réservation.
Le franchiseur a plusieurs options pour soumettre un DIP :
- La communication « à l’ancienne » : le franchiseur transmet 2 exemplaires du DIP lors d’une rencontre avec le candidat. Ce dernier conserve le premier exemplaire du DIP et restitue au franchiseur le second, après avoir paraphé chaque pages et avoir rempli, daté et signé une attestation de bonne réception ;
- La transmission par courrier sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ;
- L’envoi par courrier électronique recommandé ou par l’intermédiaire du service de « e-communication » ;
Pourquoi est-il important de lire attentivement le DIP pour la franchise ?
Le DIP permet de comprendre les termes et les conditions du contrat avant de s’engager, mais également de connaître les obligations et les droits de chacune des parties.
Il permet d’évaluer les risques et les opportunités liés à l’investissement, et peut aider à identifier les éventuels problèmes potentiels avant de signer le contrat.
Que faire si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le DIP pour la franchise ?
Avant de signer le contrat, il est important de poser des questions et de demander des éclaircissements sur le sujet. Pour ce faire, vous pouvez consulter un avocat ou un conseiller en franchise pour vous aider à comprendre le document. Il est également possible de consulter les associations de franchise pour obtenir des conseils et des informations supplémentaires.
DIP manquant : quelles sanctions ?
Que se passe-t-il si un franchiseur oublie de soumettre un DIP ou remet un document incomplet ou non conforme ?
- Le non-respect de la remise du DIP est conforme à une infraction de 5ème classe qui entraîne une amende s’élevant à 1500 euros.
- Théoriquement, le contrat de franchise est annulé. Cependant, des conséquences défavorables peuvent survenir pour les parties, surtout si elles sont en contact depuis un certain temps. Par conséquent, la non-remise d’un DIP ou de communication d’éléments incomplets n’entraîne la nullité du contrat de franchise seulement si cela a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
- En effet, le franchisé invoquant la nullité du contrat doit prouver que l’absence de remise du DIP ou le manque d’informations communiquées l’ont trompé.
- L’action en révocation d’un franchisé alléguant que le DIP est incomplet commence dès son dépôt. Le délai de prescription est de 5 ans.
Néanmoins, en raison du caractère trompeur des informations contenues dans le DIP, le point de départ de l’action en révocation est fixé à la survenance d’événements susceptibles de mettre en cause l’intégrité du franchiseur.
Un franchisé exposé à un manque d’informations de la part du franchiseur peut réclamer des dommages et intérêts y compris en cas d’absence de vice de consentement.
En conclusion, le DIP pour la franchise est un document essentiel pour toute entreprise souhaitant s’engager dans une franchise. Il est important de le lire attentivement et de poser des questions si nécessaire avant de signer le contrat. Cela permettra de comprendre les termes et les conditions du contrat et de prendre une décision éclairée sur l’investissement en franchise.
