Le Document d’Information Précontractuel (DIP) est un document essentiel pour toute entreprise souhaitant s’engager dans une franchise. Ce document vise à fournir de complètes informations transparentes aux futurs franchisés concernant les termes et conditions du contrat.
Voici un article détaillé sur le DIP pour la franchise, avec des listes pour une meilleure compréhension.
Qu’est-ce qu’un DIP ?
Le DIP est document obligatoire qui doit être remis aux candidats avant la signature du contrat. Il doit contenir des informations sur la franchise, le franchiseur et le franchisé. Il contient des informations sur la franchise, le franchiseur et le franchisé, protégeant ainsi les intérêts des deux parties et garantissant la compréhension de tous les termes et conditions du contrat.
Quelles informations doit contenir un DIP ?
Vous remettre un DIP à un futur franchisé ou vous venez de recevoir un DIP ? Voici les éléments obligatoires que vous devez retrouver :
- Informations financières de l’entreprise franchisante : Chiffre d’affaires, bénéfices, etc
- Modalités de fonctionnement du réseau : Royalties, marketing, etc
- Obligations et droits des franchisés et franchiseurs
- Durée du contrat et modalités de renouvellement ou de résiliation
- Produits et services proposés
- Formation initiale et assistance continue fournies aux franchisés
- Exigences en matière de local et d’équipement
- Les études de marché et les statistiques de performance des autres unités de franchise.
Quand et comment le DIP doit-il être remis ?
Le DIP doit être remis au candidat au moins 20 jours avant la signature du contrat. Le contrat de franchise sera signé 21 jours après la remise du DIP.
Une conclusion d’un contrat de réservation de zone impliquant un paiement par le franchisé peut précéder la signature du contrat. Un délai de 20 jours est requis avant la signature de ce contrat de réservation.
Les méthodes pour soumettre un DIP incluent :
- Communication en personne : Le franchiseur transmet deux exemplaires du DIP lors d’une rencontre. Le candidat conserve un exemplaire et retourne l’autre après avoir paraphé chaque page et signé une attestation de bonne réception.
- Courrier recommandé avec accusé de réception
- Envoi par courrier électronique recommandé ou via un service de « e-communication »
Pourquoi est-il important de lire attentivement le DIP ?
Le DIP permet de comprendre les termes et conditions du contrat avant de s’engager, et de connaître les obligations et droits de chaque partie. Il aide à évaluer les risques et opportunités liés à l’investissement, et peut identifier des problèmes potentiels avant de signer le contrat.
Que faire si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le DIP ?
Avant de signer le contrat, il est crucial de poser des questions et de demander des clarifications. Vous pouvez consulter un avocat ou un conseiller, ou encore les associations de franchise pour obtenir des conseils supplémentaires.
DIP manquant : quelles sanctions ?
Que se passe-t-il si un franchiseur oublie de soumettre un DIP ou remet un document incomplet ou non conforme ?
Si un franchiseur omet de fournir un DIP ou remet un document incomplet ou non conforme, les conséquences peuvent être graves :
- Amende : Une infraction de 5ᵉ classe entraîne une amende de 1500 euros.
- Annulation du contrat de franchise : Théoriquement, le contrat de franchise peut être annulé. Cependant, la non-remise d’un DIP n’entraîne la nullité du contrat que si cela a vicié le consentement du franchisé.
- Action en révocation : Le franchisé doit prouver que l’absence ou l’insuffisance du DIP l’a trompé. Le délai de prescription est de 5 ans à partir de la survenance des événements remettant en cause l’intégrité du franchiseur.
- Réclamation de dommages et intérêts : Le franchisé peut réclamer des dommages et intérêts même sans vice de consentement.
Le DIP est un document important pour toute entreprise souhaitant s’engager dans une franchise. Il faut lire attentivement le document avant de le signer. Il faut poser des questions pour comprendre les termes du contrat. Cela permet de prendre une décision éclairée sur l’investissement en franchise.
